|
"(...) Je suis donc pour une union civile
homosexuelle qui ne passe pas par le greffe du tribunal d'instance,
mais par la mairie. C'est logique. Et je vais ajouter ceci
que je n'ai jamais dit encore: cette union civile, à
la mairie, entraînera une égalité fiscale,
sociale, patrimoniale totale avec les couples mariés,
qui ira, par exemple, jusqu'au droit à la pension de
réversion pour le conjoint homosexuel."
"(...) Cette union civile emportera donc
les mêmes droits que le mariage dans les rapports entre
étrangers et Français, avec les mêmes
limites."
Nicolas Sarkozy, Têtu d'avril 2007
Nicolas Sarkozy s'engage à faire adopter
l'Union en début de législature.
Comparaison des droits entre l'Union/mariage,
le PACS et le concubinage
Retrouvez le tableau synthétique comparant
les contrats Mariage/Union, PACS et concubinage, au format
PDF.
Taille: 3 pages, 189ko .
Télecharger
ici
GayLib Propose l'Union, pour une égalité
des droits
La situation juridique des couples soumis à la loi
française est aujourd’hui à la fois peu
lisible et discriminatoire.
Elle est peu lisible car nos concitoyens ne perçoivent
pas de hiérarchisation claire parmi les droits et obligations
liés à chacun des trois modes d’organisation
de la vie de couple que sont le concubinage, le PACS et le
mariage.
Elle est discriminatoire, puisque l’un de ces trois
modes d’organisation conjugale, le mariage civil, est
interdit par la loi française, telle qu’interprétée
par les tribunaux, aux couples homosexuels. Or, il s’agit
précisément du mode d’organisation qui
traduit juridiquement le plus fort engagement d’un être
humain vis-à-vis d’un autre.
En matière civile, sociale, fiscale et patrimoniale,
le système actuel conduit à de fortes discriminations.
Des droits sociaux d’une portée importante, comme
en matière d’accident du travail ou d’ouverture
du droit à une pension de réversion, sont réservés
aux couples mariés. Ces couples ont des obligations
réciproques étendues (fidélité,
secours, assistance) et bénéficient d’un
régime des biens traduisant la solidarité entre
conjoints. Pour les couples ayant conclu un PACS, en revanche,
les obligations sont réduites pour l’essentiel
à une aide matérielle mutuelle et le régime
légal des biens est désormais la séparation.
Le fond du droit des successions (dont l’objet est de
protéger les héritiers) désavantage les
couples ayant conclu un PACS, qui ne peuvent hériter
l’un de l’autre selon les règles juridiques
et avec les taux d’imposition prévus pour les
couples mariés., etc.
Or, une société qui refuse à certains
de ses concitoyens la possibilité d’exprimer
leur amour dans le cadre et la protection juridique qu’elle
offre aux autres simplement en considération de leur
identité sexuelle n’est pas la société
juste et moderne à laquelle peut légitimement
aspirer le plus grand nombre.
C’est pourquoi le projet d’Union élaboré
par GAYLIB institue une véritable hiérarchie
de trois statuts civils organisant la vie des couples avec
des droits et des obligations gradués proportionnellement
à l’engagement réciproque que les couples
souhaitent conférer à leur union :
• le Concubinage, qui exprime une forme d’union
libre, non contractualisée, et qui n’est désormais
plus limité à des personnes de sexes différents
;
• le Pacte Civil de Solidarité (PACS), un dispositif
intermédiaire entre le concubinage et l’Union
qui a vocation à être maintenu compte tenu de
son succès , essentiellement parmi les couples hétérosexuels
;
• le contrat de conjugalité durable : le Mariage
civil dans sa configuration actuelle ou l’Union, dispositif
juridique similaire à l’exception des aspects
filiation et droit de la famille.
En défendant l’Union, dispositif contractuel
ouvert à tous, sans distinction d’identité
sexuelle, GAYLIB défend l’idée d’une
société plus respectueuse de chacun et profondément
attachée à la disparition des discriminations.
1. L’égalité des couples ne peut être
atteinte qu’au-delà du PACS
Sept ans après la création par la loi du 15
novembre 1999 du pacte civil de solidarité (PACS),
le principe qu’une forme de conjugalité doit
être offerte indifféremment tant aux couples
hétérosexuels qu’aux couples homosexuels
est désormais largement admis par nos concitoyens.
Avec plus de 200 000 contrats signés entre novembre
1999 et décembre 2005, la pratique a consacré
le PACS comme un nouveau mode de conjugalité à
part entière répondant à des attentes
nombreuses.
Eclairé par ces années d’expérience,
la majorité actuelle en a récemment amélioré
les dispositions juridiques : en aménageant ses règles
fiscales dans le cadre de la loi de finances pour 2005, puis
par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des libéralités
et des successions, qui prévoit notamment d’adapter
le régime patrimonial des couples liés par un
PACS et de leur étendre certains droits du conjoint
survivant, tel que le droit de jouir pendant un an du logement
utilisé comme résidence commune par les deux
conjoints, de manière à éviter les situations
dramatiques résultant d’une éviction brutale
du logement après le décès.
Mais les améliorations qui peuvent être apportées
au PACS sont nécessairement limitées car le
succès de cette forme d’engagement tient, en
particulier pour les couples hétérosexuels,
à sa souplesse. Constituant un contrat relativement
simple à faire et à défaire, il permet
de remédier à toute une série de problèmes
pratiques rencontrés par les couples, mais il ne confère
pas à l’engagement ainsi contracté la
force symbolique, affective et sociale du mariage.
2. L’Union apporte l’égalité des
droits et des devoirs à tous les couples mais ne se
confond pas avec le Mariage
Avec la création d’un contrat d’union
il s’agit de satisfaire les attentes légitimes
de nombreux Français en assurant l’égalité
des droits et des devoirs de tous les couples ayant souscrit
un véritable engagement de conjugalité, tout
en respectant à la fois les croyances et le modèle
familial auxquels se rattache l’institution du mariage.
L’organisation juridique de l’Union promue par
GayLib permet, sans remettre en cause le PACS, de satisfaire
des attentes légitimes de nombreux français
en assurant l’égalité des droits et des
devoirs de tous les couples souhaitant souscrire un véritable
engagement durable de conjugalité.
Toutefois, l’Union n’est pas le Mariage car elle
a vocation, au-delà de l’égalité
des droits qu’elle procure, à respecter également
à la fois les croyances et pratiques religieuses et
le modèle familial traditionnel auxquels se rattache
l’Institution du mariage
En France, le Mariage est, juridiquement et sociologiquement
caractérisé par trois éléments
: le couple, le projet familial et – pour beaucoup de
couples encore – le sacrement religieux qui accompagne
la cérémonie civile.
3. L’Union préserve l’Institution du Mariage
Même si cela est étranger au Code civil, la
dénomination « Mariage » conserve une certaine
connotation religieuse dans l’esprit d’une partie
de nos concitoyens. C’est en effet l’Eglise qui
a réglementé pour la première fois le
Mariage, au début du XIIIème siècle,
bien avant que le Mariage ne devienne, en 1791, un acte civil
: contrat laïc emportant nombre de droits et obligations
et nécessitant une procédure relativement lourde
de divorce pour sa révocation.
L’Union ne remet pas en cause cet aspect historique
et religieux de l’institution du Mariage dans la mesure
où son périmètre est limité à
l’organisation juridique et laïque de la vie des
couples.
Ainsi, le mariage perçu par certains comme un sacrement
religieux doté d’une forte charge symbolique
est préservé en tant que tel.
4. L’Union préserve aussi la conception traditionnelle
de la famille
Le dispositif du Mariage, tel qu’il est aujourd’hui
défini par le Code Civil, comporte un volet «
familial » important qui repose notamment sur la présomption
de filiation pour les enfants nés dans le cadre d’un
couple marié et sur la volonté du législateur
de protéger les droits de ces enfants.
Le projet d’Union ne remet pas en cause cette construction
juridique qui associé le Mariage et la « famille
traditionnelle » même si GAYLIB n’ignore
pas les mouvements de fond qui transforment aujourd’hui
la société notamment avec l’augmentation
significative des naissances d’enfants naturels, le
nombre élevé de divorces, de familles «
recomposées » et de familles « homoparentales
». Ces bouleversements devront trouver une traduction
dans des aménagements significatifs du droit de la
famille. C’est précisément parce que la
famille existe aujourd’hui sous d’autres formes
que celle issue du Mariage que le projet d’Union prend
délibérément le parti de renvoyer à
d’autres textes, le traitement de fond des aspects liés
à la famille et à l’intérêt
de l’enfant et de limiter son périmètre
à l’organisation juridique et laïque de
la vie conjugale.
Ce faisant, l’Union ne retire rien au Mariage en tant
que modèle traditionnel de construction de la famille.
L’Institution actuelle du Mariage conserve ses aspects
filiations et droit de la famille.
5. L’Union reconnaît l’existence du Couple
en dehors du projet familial et lui accorde des droits nouveaux
Si elle ne retire rien au Mariage et à la famille
traditionnelle, en revanche, l’Union apporte des droits
nouveaux aux couples qui, sans nécessairement vouloir
ou pouvoir fonder une famille traditionnelle, souhaitent avant
tout inscrire leur couple dans la durée.
Au sein de la République, une et indivisible, ces
couples ont vocation à être reconnus, et non
à être considérés comme «
inférieurs » ne pouvant bénéficier
des droits protecteurs pour le couple que confère le
Mariage.
Avec l’Union, les couples décidant de s’engager
durablement l’un envers l’autre et chacun vis-à-vis
de la société pourront bénéficier
de droits protecteurs entre eux et à l’égard
de la société.
Pour marquer l’égalité des citoyens devant
la République, l’Union serait célébrée
en Mairie.
Pour mettre fin aux discriminations, l’Union met en
place des droits et des obligations identiques à ceux
des couples mariés :
La terminologie proposée par GAYLIB – Conjoints
- Epoux
Pour marquer la différence entre le Mariage et l’Union,
en ce qui concerne les questions familiales et de filiation,
GAYLIB propose une distinction de terminologie dans le code
civil.
Le terme « époux » serait réservé
aux personnes mariés et ayant notamment vocation à
bénéficier de manière exclusive des dispositions
du code civil relative à la filiation issue du couple
marié.
En revanche, le terme « conjoints » désignerait
les personnes mariées comme les personnes unies et
ayant vocation à bénéficier des autres
droits et obligations qui résultent de leur engagement
conjugalité durable (Mariage ou Union).
La formation de l’Union
- Acte de volonté identique à celui des époux
: liberté d’engagement, consentement.
- Acte solennel : publication et cérémonie
en Mairie.
- Existence du contrat d’Union (preuve, nullité)
sur un mode identique à celui du mariage.
- Conditions de célébration adaptées
pour une Union par des personnes en situation particulière
(tutelle ou curatelle) sur le même régime que
celui des époux.
Les effets de l’Union
- Régime des obligations entre les conjoints similaire
à celui des époux quant aux devoirs réciproques
(aide mutuelle et matérielle, communauté de
vie,…) et aux fonctions conjointes (choix de la résidence,
…)
- Liens patrimoniaux similaires à ceux du mariage
: régimes des biens identiques au mariage avec un régime
primaire impératif, des devoirs réciproques
(contribution aux charges du couple et sanctions associées,
devoirs de secours…) , une autonomie des conjoints (ménagère,
patrimoniale, bancaire, mobilière, professionnelle,
…) , la sauvegarde des intérêts conjugaux
(logement…)
- Régime fiscal applicable aux conjoints identique
à celui des époux.
- Alignement aux conjoints du droit des successions applicable
aux règles de succession entre époux.
- Droits sociaux identiques à ceux des époux
en droit du travail (autorisations d’absence, droit
au congé, conjoint salarié du chef d’entreprise)
et en matière de protection sociale (bénéfice
de l’assurance chômage pour le salarié
désirant suivre son conjoint muté géographiquement,
droit à pension de réversion, droit à
pension de veuf ou veuve invalide).
- Alignement aux conjoints du droit applicable aux époux
pour l’obtention d’un titre de séjour et
l’accès à la nationalité française.
La dissolution de l’Union
Puisque l’Union fait naître des droits et des
devoirs similaires à ceux des époux notamment
du point de vue patrimonial, sa dissolution ferait appel à
la procédure de divorce actuellement en vigueur.
- Cas de divorce : consentement mutuel, divorce accepté,
altération définitive du lien conjugal, faute
- Procédures et effets du divorce (dissolution de
l’union et réparations pécuniaires…)
identiques à celle du mariage.
- Cas de séparation : de fait, de corps.
-------
|
