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Faute d'union civile, le pacs constitue un pis aller, un
dispositif discriminatoire. Une loi ,bâclée pour
des raisons de basse politique, plus qu'une véritable
avancée, réfléchie et porteuse de liberté.
Ses plus gros défauts sont :
1 - Le régime des biens est l'indivis pour tous les
biens mobiliers, ainsi que pour tous les biens acquis à
partir de la signature du pacs. Ceci constitue une discrimination
flagrante et illogique, comparé au choix du régime
des biens offert dans le contrat de mariage.
2 - Les partenaires sont tenus solidaires à l'égard
des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour
les besoins de la vie courante (large concept), sans qu'il
y ait obligation d'informer le co-pacsé. On peut ainsi
avoir le cas dramatique d'un partenaire créant une
montagne de dettes sans en informer son partenaire, de dernier
voyant ainsi tous ses biens saisis pour régler les
gabegies de l'autre. Là encore, l'imprévoyance
du législateur est aussi curieuse que condamnable.
Dans le cas du mariage, le contrat peut protéger les
conjoints contre de tels abus. Ce n'est pas le cas dans le
pacs, et devrait être corrigé d'urgence.
3 - Le pacs organise la vie commune de deux individus, et
pourtant, il n'est retenu que comme un élément
d'appréciation de la vie familiale. Cette disposition
est en violation flagrante des Droits de l'Homme : quelle
différence peut-on prétendre trouver entre un
couple marié sans enfants, et un couple pacsé
? Au nom de quoi la carte de séjour du conjoint étranger
sera-elle délivrée au bout d'un an dans le mariage
(après légitime vérification de la validité
du mariage), et laissée à l'appréciation
arbitraire d'un auxiliaire, au bout de trois ans, dans l'autre
cas ? La même règle doit être appliqué
équitablement aux couples mariés et pacsés.
4 - En cas de succession, le conjoint survivant dispose
actuellement 1/4 de la propriété en usufruit.
Une loi en cours de navette et adoptée à l'unanimité
à l'Assemblée Nationale prévoit de porter
cette part à 1/4 de la pleine propriété
avec droit au logement. Dans le cas du pacs, RIEN.
L'injustice est flagrante réellement imaginer que
deux partenaires partagent leur vie pendant des années,
et qu'à la mort de l'un d'entre eux, il ne lui reste
rien ? C'est pourtant malheureusement ce qui s'est déjà
trop souvent produit dans le passé. Dans les faits,
le pacs ne protége pas du tout le survivant de la rapacité
de la famille du défunt.
5 - En cas de mort d'un des partenaires, l'abattement sur
les droits de succession n'est que de 57 000 euros (après
janvier 2000) contre 76 000 euros (après janvier 2000)
pour les couples mariés. Et encore, le pacs doit avoir
au moins deux ans, alors qu'aucun délai n'est demandé
dans le mariage. Pourquoi cette inégalité ?
Certains seraient-ils moins dignes que d'autres de survivre
leur conjoint ?
6 - Le cas des enfants n'est tout simplement pas mieux prévu
que dans le concubinage. Hors, l'intérêt même
d'un enfant né dans le pacs demande à ce que
son droit à voir ses deux parents soit respecté.
En l'occurrence, la vacuité du texte, l'absence totale
de dispositions en cas de rupture laisse à prévoir
le déni de droits de visite, potentiellement dommageables
à l'enfant. Quels que soient les modes de couples choisis
par les parents, et les raisons de leur séparation,
les enfants ne doivent pas en pâtir. Que les familles
évoluent est indéniable, cela ne doit pas se
faire au dépend des enfants, et de leur droit d'avoir
deux parents, fussent-ils séparés.
Il existe quantité d'autres différences entre
pacs et mariage, certaines parfaitement justifiées,
dès lors qu'on a le droit de choisir. De fait, le pacs
renforce la discrimination entre couples homme-femme, et couples
de même sexe : les premiers ont désormais le
privilège de choisir entre deux dispositifs, alors
que les seconds doivent se contenter d'un statut inférieur
et incomplet. La soi-disant avancée sociale inventée
par la gauche n'est qu'une farce cruelle : le pacs ne fait
que renforcer l'interdiction de l'union civile pour certains,
et ajouter aux choix des privilégiés.
Le fait que plusieurs de nos voisins européens, ainsi
que les canadiens, envisagent désormais d'ouvrir l'union
civile aux couples de même sexe montre une maturité
et une sagesse dont notre législateur devrait avoir
la grandeur de s'inspirer. La République ne doit pas
traiter différemment ses citoyens, quel qu'en soient
les prétextes. A défaut, l'ombre des errements
de critiquables régimes cléricaux récents
pèse sur notre moderne démocratie. L'égalité
est pour tous, ou elle n'est qu'un vain mot. Elle est le lien
qui unit les citoyens, et renforce la République. Elle
est le seul véritable rempart contre les extrémismes,
et les communautarismes.
Pendant longtemps, les ségrégationnistes américains
ont dénié aux noirs le droit au mariage. Il
semble bien qu'ici encore, des raisons idéologiques,
plus que pragmatiques, aient conduit à un pière
réglementaire où certains citoyens sont traités
comme des inférieurs. Nul doute que l'histoire jugera
sans indulgence ces pratiques inéquitables.
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